Intervention de M'jid El Guerrab

Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaM'jid El Guerrab :

Cet article s'inscrit dans le prolongement de l'article 24. En effet, il a pour objet d'améliorer le contrôle de la recevabilité des amendements, par application de l'article 45 de la Constitution, aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ». Dans notre assemblée, cette disposition est interprétée de manière plutôt extensive, ce qui conduit souvent le Conseil constitutionnel à censurer des cavaliers. Elle doit donc renforcer son contrôle sur les initiatives parlementaires. Cet article consacre la compétence de la commission saisie au fond pour se prononcer sur la recevabilité des amendements déposés en commission.

Cette réforme voulue par la majorité me semble positive ; j'espère qu'elle conduira à améliorer la qualité du travail législatif.

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