Intervention de Amélie de Montchalin

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAmélie de Montchalin :

Or, avec cette réforme, notre volonté politique est de ne rien changer à la fiscalité de l'immobilier. Soixante-deux pour cent des Français sont propriétaires et 300 000 personnes sont contribuables à l'ISF : de nombreux propriétaires peuvent donc louer sans être soumis à l'IFI.

Par ailleurs, nous ne faisons rien entrer dans l'IFI, car les biens concernés y sont déjà soumis. Selon M. Dumont, nous créons un impôt, mais ce que nous créons est en fait une nouvelle étiquette pour une partie d'un impôt qui existe déjà. C'est la raison pour laquelle nous voterons, au nom de notre groupe, contre cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.