Intervention de élisabeth Borne

Vous aurez sans doute noté que le texte initialement présenté par le Gouvernement ne prévoyait pas de traduction législative du COI, considérant qu'il avait à lui seul démontré son utilité sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi. Vos collègues sénateurs ont proposé à juste titre de l'inscrire dans la loi et je m'y rallie : c'est en effet nécessaire pour que des parlementaires y siègent. Je propose donc de rester sur la ligne tracée par les sénateurs ; avis défavorable.