Intervention de élisabeth Borne

Votre amendement vise à sanctionner par une contravention le fraudeur ne pouvant justifier de son identité par un document comportant ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance et une photographie. Le principe de la preuve d'identité d'une personne par tous moyens, ainsi que son corollaire selon lequel le port d'un document d'identité n'est pas obligatoire, s'oppose à la mise en place d'une sanction pénale pour défaut de présentation d'une pièce d'identité. Appliquée dans le cadre des transports publics, une telle mesure pourrait porter atteinte à la liberté d'aller et venir. Mon avis sera défavorable.