Intervention de Zivka Park

Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaZivka Park, rapporteure :

Même avis que la ministre. Les agents des sociétés privées ne sont pas assermentés ; il ne convient pas de les ajouter à la liste des personnes chargées de constater par procès-verbal qui figure à l'article L. 2241-1 du code des transports. Avis défavorable.

Sans sombrer dans la caricature, si l'on adoptait tous les amendements proposés depuis tout à l'heure, on installerait partout des caméras de sécurité, des caméras-piétons, des armes, on ferait intervenir tout un tas de gens partout…

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