Intervention de Zivka Park

Cet amendement porte sur la réforme du rôle de l'équipage. La loi pour l'économie bleue a remplacé le rôle d'équipage, document qui était devenu obsolète, par deux documents reprenant chacun une partie des éléments du rôle d'équipage : le permis d'armement, document recentré sur l'aspect régalien, qui est l'acte authentique de la constitution de l'armement administratif du navire, et l'état des services, document qui devait reprendre les informations utiles à l'ENIM.

Toutefois, la mise en place de l'état des services n'a jamais vu le jour ; elle est même devenue inutile, notamment du fait de la prochaine mise en oeuvre de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration sociale nominative pour les marins.

C'est pourquoi le présent amendement supprime l'état des services, dont la mise en place serait source de complexité administrative. Pour ce faire, il abroge l'article L. 5551-3 du code des transports qui définit l'état des services et remplace la référence à l'état des services faite dans les articles du code des transports par une expression adaptée selon le sujet de chaque article.