Intervention de Zivka Park

La préoccupation tout à fait justifiée exprimée par vos amendements a été satisfaite, en ce qui concerne les futures concessions, par l'adoption de l'amendement de notre collègue M. Jean-Marc Zulesi qui a entièrement re-rédigé l'article 40 bis. Quant à appliquer cette nouvelle obligation aux concessions existantes, cela nous ferait de nouveau nous heurter au dispositif contractuel qui oblige l'État à compenser toute nouvelle charge ou contrainte. Avis défavorable