Intervention de élisabeth Borne

Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :

Cela correspond à la pratique actuelle, mais il est utile de le préciser dans la loi : avis favorable.

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