Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur le ministre, vous avez plusieurs fois évoqué le nouveau monde fiscal. S'il s'agit de la suppression partielle de l'ISF, du retour au prélèvement forfaitaire unique ou de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, c'est un peu court. Nous essayons de démontrer pendant tout ce débat que le nouveau monde fiscal, ce n'est pas tout à fait cela.

Dans ce nouveau monde fiscal, certaines choses ne changent pas, et c'est visiblement le cas de l'IFI. Je vous propose donc de ne pas changer ce qui va avec en créant un IFI immobilier, comme il y a eu un ISF immobilier, lequel a donc été supprimé, en transformant d'une certaine façon ce que vous appelez un investissement improductif, une rente – l'immobilier – en investissement productif dans les PME. Tel est l'objet de cet amendement.

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