Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Je profite justement de son caractère rédactionnel pour faire, avec trois heures de retard, l'intervention que j'avais sur l'estomac. Tout à l'heure, l'un de nos collègues a expliqué que l'article 12 ne changeait rien, car l'impôt sur la fortune immobilière était au même taux qu'autrefois. L'innocent a été ramené à la raison par le ministre qui, fort prudemment, s'est dépêché de rappeler que ce n'était pas la bonne présentation : l'ancien impôt est abrogé, et un nouveau est créé.

Cette précision a une très grande importance, car si cette disposition n'était pas présentée ainsi, elle pourrait passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, qui jugerait qu'il y a une inégalité devant l'impôt. Vous comptez donc dire qu'il n'y a pas d'inégalité devant l'impôt, puisque c'est un impôt sur l'immobilier.

Je tiens simplement à signaler à la représentation nationale que le débat a vocation à éclairer le sens de ce que nous votons. Tout ce que nous disons a une importance juridique. À cet instant, j'espère donc que le Conseil constitutionnel ne se sera pas dupe de ce subterfuge et que, lorsque des recours lui seront présentés, il voudra bien se souvenir que plusieurs d'entre nous ici, y compris parmi les membres de la majorité qui ont adopté le dispositif, ont dit qu'il s'agissait bien du même impôt.