Intervention de Ugo Bernalicis

L'avis du rapporteur est intéressant à plusieurs titres. On voit bien que la loi n'est pas respectée. Vous dites qu'on a déjà du mal, à l'heure actuelle, à appliquer cette obligation dans les entreprises de 100 salariés et plus. Vous en déduisez qu'il ne faut pas abaisser le seuil à 50 salariés, car il serait encore plus difficile de faire appliquer la loi. Cela pourrait se tenir si l'on ne se fixait pas pour objectif premier d'assurer le respect de la loi. Dans le cas contraire, il faut se doter d'outils. Dans la quasi-totalité des textes que nous votons, nous assortissons la définition d'une norme de la mise en place de contrôles et de sanctions. Quelles sont les entités chargées de contrôler si les entreprises ont mis en place un plan de mobilité ? Les organismes de contrôle, dans votre logique, dans l'esprit du droit à l'erreur, pourraient aider l'entreprise défaillante, l'accompagner dans la mise en place du plan. Je suis sûr que toutes les entreprises souhaitent satisfaire leurs salariés, qu'il s'agisse, par exemple, d'améliorer leurs trajets ou de diminuer leurs coûts de transport. C'est dans l'intérêt de l'entreprise comme du salarié. Il n'y a donc pas, en général, de mauvaise volonté de la part de l'employeur.

Cela renvoie à la question des moyens mis en oeuvre par l'État pour faire en sorte que les entreprises appliquent la loi. On touche du doigt un point sensible : vous ne voulez pas engager les moyens nécessaires pour que l'État accompagne les entreprises employant moins de 100 salariés dans l'élaboration d'un plan de mobilité. Or, on le sait, la grande majorité des entreprises sont de petite taille. Il y a donc là un fort levier pour améliorer les mobilités dans le pays. Telle est la réalité. En se fixant cet objectif, on devrait engager en conséquence les moyens permettant d'atteindre les résultats escomptés, à savoir la diminution des émissions de gaz à effet de serre et les économies qui vont avec.