Intervention de Gilles Carrez

Je n'ai pas le goût de la polémique sur ce sujet, parce que je lie totalement le contentieux sur les OPCVM et le contentieux sur la taxe à 3 %. Je rejoins ce qu'ont dit Valérie Rabault et Joël Giraud sur une situation que j'ai vécue durant dix années en tant que rapporteur général.

Je crois profondément à la qualité du travail que nous sommes capables de réaliser dans cette assemblée. Nous avons des administrateurs de qualité, tous les collègues fournissent les meilleurs efforts, chacun a des compétences : nous pouvons collectivement faire du bon travail. À l'été 2012, c'est au dernier moment que l'amendement a été présenté par le Gouvernement. Certes, il avait l'excuse que l'annulation datait du mois de mai précédent et que la précédente législature n'avait fait, ou presque, aucune provision, en tout cas pas en crédit de paiement.

Je me suis, avec d'autres, opposé à cet amendement, parce que je trouvais que la solution n'était pas bonne. Ce qui me choquait profondément, M. Mélenchon doit s'en souvenir, c'est que l'annulation du prélèvement à la source sur les OPCVM exonérait totalement les dividendes versés à des fonds de pension américains ou canadiens détenant des actions en France. Certains collègues appartenant à la majorité de l'époque partageaient ce point de vue. Mais le problème est que nous n'avons pas eu le temps d'en discuter au fond, ni au sein de la commission des finances, ni dans l'hémicycle.

Je tiens à dire à nos nouveaux collègues que l'Assemblée nationale doit exister. Ce n'est pas parce que le ministre, sur proposition de son administration, vous présente une mesure que vous devez la prendre pour argent comptant. De nombreux sujets méritent une analyse juridique approfondie. Comme l'a souligné à juste titre Joël Giraud, ce type de déboires à plusieurs milliards d'euros n'arrive pas outre-Rhin, parce que les méthodes de travail y sont totalement différentes ! Je plaide, madame la présidente, c'est important, pour que l'exécutif nous laisse le temps de faire notre travail et pour que nous le fassions dans un esprit indépendant.