Intervention de Bertrand Pancher

Cet article 22 ter est intéressant parce qu'il précise qu'à l'occasion de réaménagements ou de réalisations de voies interurbaines, la collectivité ou l'organisme qui gère la voirie évalue « le besoin de réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire cyclable, sa faisabilité technique et financière ».

Il n'y a ni contrainte ni sanction : nous verrons donc comment ce texte entrera progressivement en application, mais nous pensons qu'il serait nécessaire que cette évaluation soit au moins rendue publique dès sa finalisation, de façon à lui donner plus de poids, notamment en matière de faisabilité technique et financière de l'aménagement.

Cela permettrait d'ailleurs à toutes les organisations qui suivent ces questions de voies cyclables d'avoir leur mot à dire, si elles considéraient que ces évaluations étaient insuffisantes : c'est donc vraiment un gage de réussite de cet article.

Je ne voudrais pas, madame la ministre, que dans un an, lorsque nous engagerons, comme je l'espère madame la présidente de la commission, une mission d'application de la loi, on constate qu'en définitive cet article est resté lettre morte.