Intervention de Jean-Luc Fugit

Je partage l'avis que les délais en la matière doivent être raccourcis. Toutefois, leur fixation relève du pouvoir réglementaire et non de la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement, d'autant qu'un décret sur ces questions est, me semble-t-il, en cours de préparation.