Intervention de Roland Lescure

Je souhaite répondre à l'interpellation de M. Dominique Potier. Son recours a pu être déposé car avant la ratification des ordonnances, celles-ci n'ont pas force de loi mais uniquement valeur réglementaire. Il est fort probable que le juge administratif ne serait plus compétent si l'ordonnance venait à être ratifiée.