Intervention de Éric Woerth

En application du 2° de l'article 58 précité, qui accorde à la commission des finances un « droit de tirage » pour des enquêtes de la Cour des comptes, nous avions en effet demandé une enquête sur l'approche méthodologique des coûts. La Cour a émis un jugement assez sévère sur la capacité du ministère à connaître le coût des affaires traitées et à en établir une vision analytique. Elle a notamment critiqué le manque de fiabilité et de pertinence d'un certain nombre d'indicateurs de performance, mais également remarqué que souvent, l'établissement des besoins des juridictions était souvent totalement décorrélé du dialogue de gestion – ce qui pose toute une série de questions. Vous proposez d'établir un système de pondération des affaires pour allouer les moyens de la justice entre les différentes juridictions. Qu'en est-il de sa mise en place ? La réflexion a-t-elle été engagée par le ministère ? Considérez-vous ce mécanisme comme inopportun ? Je pense que le rapport d'enquête de la Cour ne pourra que contribuer à une meilleure gestion des crédits de ce ministère, dont les juridictions déplorent souvent l'insuffisance – même s'ils augmentent.