Intervention de Marc Fesneau

Réunion du mercredi 29 mai 2019 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :

Je vais répondre, dans le temps qui m'est imparti, à un certain nombre d'interrogations, sans nécessairement respecter l'ordre des interventions.

La mission Direction de l'action du Gouvernement affiche une grande stabilité des crédits entre 2017 et 2018, rendue possible par des actions d'économies principalement liées à un regroupement sur le site de Ségur-Fontenoy.

Vous m'avez interrogé, madame Dalloz, sur les économies à attendre de cette opération. Elles sont évaluées à 7 millions d'euros par an, au total, le plein effet des mutualisations devant avoir lieu en 2022. Les mutualisations permises par le regroupement de dix-huit entités dans cet ensemble immobilier – cabinets ministériels, services relevant du Premier ministre et autorités administratives indépendantes – devraient se traduire par un gain de 52 postes d'ici à 2022, soit 10 % des effectifs des fonctions support concernées. Le calendrier de l'opération ayant été respecté, et même anticipé, les locaux occupés par les entités ayant rejoint le site de Ségur-Fontenoy ont été libérés aux échéances et selon les modalités prévues, qu'il s'agisse de sites loués faisant l'objet d'échéances dont le non-respect aurait pu entraîner des pénalités ou de sites domaniaux dont la cession était prévue. Trois sites ont déjà été vendus : l'Hôtel de Broglie, l'Hôtel de Vogüé et l'Hôtel de Mailly-Nesle. D'autres sites domaniaux ont été libérés en vue de leur cession, au 19, rue de Constantine, au 113, rue de Grenelle et au 2 bis, cité Martignac. Le montant total de ces cessions est estimé à près de 250 millions d'euros. Elles ont d'ores et déjà permis l'acquisition d'un nouveau site en vue du déménagement du Groupement interministériel de contrôle.

La gestion des crédits en 2018 a été fortement facilitée et simplifiée par rapport aux années précédentes par l'exercice de sincérité budgétaire qui a été réalisé lors de l'élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 – je crois que cela avait été souligné par tous – et par l'absence d'annulations en cours de gestion et de décret d'avance en fin d'année. J'ajoute que le taux de mise en réserve a fortement diminué pour les crédits hors titre 2 : il est passé de 8 à 3 %.

J'en viens aux principales priorités dans le cadre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2018.

En ce qui concerne le programme de coordination du travail gouvernemental, il y avait tout d'abord le renforcement de la sphère « sécurité », avec une progression des crédits de 3 % en 2018. On relève toutefois que le schéma d'emplois ambitieux qui avait été arbitré a été sous-exécuté du fait d'un phénomène de vacance frictionnelle mais aussi d'une difficulté à recruter les profils hyperspécialisés qui sont recherchés à la fois dans notre sphère et dans la sphère privée. En outre, une sélection drastique conduit à écarter les profils qui ne présentent pas toutes les garanties de fiabilité et de sécurité, ce que l'on peut comprendre. Les 17 ETP du schéma d'emplois de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information qui n'ont pas pu être recrutés en 2018 ont été reportés sur 2019.

Le rapporteur général m'a interrogé sur le maintien d'importants transferts du SGDSN – 84,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 91,2 millions d'euros en crédits de paiement – vers les missions Défense et Sécurités, comme la Cour des comptes l'a relevé. Une partie importante des crédits du SGDSN ne s'exécute pas dans le cadre du programme concerné mais donne lieu à des transferts, principalement vers le ministère des armées dans le cadre du programme interministériel Capacités techniques interministérielles. Ces transferts traduisent le rôle de coordination du SGDSN.

Une autre priorité était de renforcer les moyens affectés à la transformation numérique des administrations publiques. Cela s'est traduit par une hausse de 3 millions d'euros et par dix postes supplémentaires à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État.

Je veux également évoquer devant vous le renforcement des moyens de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH), dont les compétences ont été étendues à la lutte contre la haine anti-LGBT. Les crédits en faveur de la DILCRAH ont été multipliés par trois : ils atteignent 6 millions d'euros.

En ce qui concerne la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la surconsommation en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors masse salariale, résulte de la consommation des fonds de concours reportés sur l'année 2018. Ce qui explique le décalage que vous avez souligné à juste titre.

Il convient aussi de relever le renforcement du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Nous en avons parlé lors de l'examen du budget : la loi relative à l'égalité réelle outre-mer a supprimé la notion de risque négligeable dans la méthodologie de prise en compte du droit à l'indemnisation des demandeurs. Ce changement, conjugué à la possibilité donnée par la loi de faire examiner des demandes précédemment rejetées, a conduit à l'acceptation d'un nombre beaucoup plus élevé de demandes en 2018. De ce fait, les ressources ont quasiment doublé par rapport à 2017, passant de 4,9 à 8,9 millions d'euros.

Vous m'avez interrogé, madame Dalloz, sur des dépenses relevant du Premier ministre. Des éléments précis vous ont été apportés dans le cadre des réponses à votre questionnaire budgétaire, mais je peux vous fournir les éléments d'actualisation suivants.

En ce qui concerne la masse salariale, 18 804 000 euros ont été consommés, soit un chiffre proche de celui qui vous avait été communiqué. L'écart est plus important pour les moyens de fonctionnement hors coûts immobiliers, ces derniers restant stables d'une année à l'autre, à hauteur de 4,4 millions d'euros. La prévision de dépenses à ce titre était d'environ 8,7 millions d'euros et la consommation a finalement été un peu plus élevée – un peu plus de 10 millions d'euros. L'écart s'explique par le fait que la dépense enregistrée ne correspond pas nécessairement à une dépense de l'année concernée : il peut s'agir de dépenses engagées au titre des exercices antérieurs. Si l'on retraite la consommation en 2018 en neutralisant ces effets, la consommation finale s'élève en réalité à 9,6 millions d'euros, ce qui est plus proche du chiffre initialement communiqué. L'écart résiduel est dû aux vols de l'ETEC ; je précise que toutes les factures des vols ont été acquittées à la fin de l'année.

En ce qui concerne le programme Protection des droits et libertés, qui porte les crédits des AAI, les efforts se sont concentrés sur les plus petites d'entre elles, qui ne disposent pas – ou peu – de capacités d'adaptation à l'évolution de leurs missions. Il s'agit notamment du Comité consultatif national d'éthique, qui a bénéficié d'un poste supplémentaire. Il convient également de noter que le schéma d'emplois a été revu en cours d'exécution afin de permettre à la contrôleure générale des lieux de privation de liberté de procéder à un recrutement correspondant à la mise sous plafond de son secrétaire général.

S'agissant du programme 308, j'ajoute qu'un risque de contentieux avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel est apparu à propos de la chaîne de télévision C8, ce qui pourrait avoir un impact financier important.

Pour ce qui est du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, comme vous l'avez indiqué et conformément aux décisions prises à l'automne dernier, le processus de transfert vers le ministère de l'intérieur se poursuit, dans le cadre plus large de la réorganisation à venir des services déconcentrés.

Je termine avec le budget annexe Publications officielles et information administrative.

Vous nous avez alertés, madame la rapporteure spéciale, sur le plan stratégique de la DILA à l'horizon 2020. Dans le contexte de rationalisation en termes de budgets et d'effectifs que vous avez souligné, il s'agit de tirer le meilleur parti des outils numériques pour gagner en efficience, offrir un service de qualité et intégrer les nouveaux usages des citoyens et des entreprises.

Vous m'avez interrogé sur les prévisions de recettes et de dépenses. S'agissant des dépenses de personnel, la DILA poursuit ses efforts de maîtrise des effectifs. Ils ont été réduits de presque 73 ETP et atteignent 579 ETP en moyenne en 2018. Ces efforts ont un impact sur la masse salariale, qui s'est réduite de 2,7 millions d'euros. La mise en place du dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité, lancé en 2016 pour les salariés de droit privé de la DILA, s'est traduite par le départ de 34 agents en 2018. À cela s'ajoute le départ de 23 autres agents qui, associé à une politique de recrutement très sélective, contribue à la maîtrise des dépenses de personnel. La DILA s'est également attelée depuis plusieurs années à réduire ses dépenses de fonctionnement : elles ont baissé de 3 % en crédits de paiement en 2018. La DILA a poursuivi la rationalisation de ses implantations immobilières en regroupant ses services sur deux sites, situés avenue de Ségur et rue Desaix. Dans le cadre du projet de réaménagement immobilier de ce second site, la reconversion d'une partie des logements de fonction en bureaux a permis la réinstallation d'une partie du service qui était à Ségur, ce qui a permis de réaliser des économies supplémentaires.

En parallèle, les recettes se sont maintenues à hauteur de 196,4 millions d'euros. Les efforts de modernisation portant sur les outils de production visent à permettre à la DILA d'assurer un service de qualité et de rester compétitive. La diffusion des annonces légales est réalisée sur les sites boamp.fr pour les annonces de marchés publics et bodacc.fr pour celles ayant un caractère civil et commercial. Les recettes générées par ces activités sont en hausse de plus de 4 %, malgré la mise en place d'autres supports de publication pour les annonces des marchés sous les seuils européens et la dématérialisation des marchés publics.

Les recettes de ce budget annexe sont révisées à la baisse, de 500 000 euros, dans le tendanciel 2020-2022, soit au total 173 millions d'euros, dont 172,8 millions pour les recettes d'annonces. Ces prévisions tiennent compte de la réduction des recettes liées aux ventes de publications et d'abonnements, des incertitudes sur les recettes des annonces qui sont liées aux évolutions réglementaires récentes et de l'impact des cycles électoraux sur l'investissement territorial et sur le Bulletin officiel des annonces de marchés publics – une baisse des annonces est ainsi prévue pour les trois prochaines années.

Enfin, vous m'avez interrogé sur la nécessité de maintenir un budget annexe. Celui-ci retrace les opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale qui fournissent à titre principal des biens et des services donnant lieu au paiement de redevances. Comme cela continue à relever des missions de la DILA, il n'est pas possible de supprimer le budget annexe pour l'instant.

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