Intervention de Marc Fesneau

Réunion du mercredi 29 mai 2019 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :

Je remercie M. le rapporteur spécial pour son exposé exhaustif présentant les grandes données de l'exécution 2018. Je vais m'efforcer de répondre au grand nombre de questions qu'il a soulevées dans son intervention dans le délai imparti de 10 minutes...

Ces questions portent sur le programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives. Je répondrai tout d'abord aux observations portant sur les délais de jugement.

Devant le Conseil d'État, le délai moyen constaté de jugement des affaires en 2018 est certes en hausse de quinze jours par rapport à 2017 – comme vous l'avez souligné – mais encore inférieur à l'objectif fixé de neuf mois, même si cela n'est pas satisfaisant en soi. Ce délai diminue de douze jours dans les tribunaux administratifs et dans les cours administratives d'appel ; il est ainsi en légère progression de trois jours. Par ailleurs, le travail de rajeunissement des stocks s'est poursuivi en première instance au cours de l'année 2018 avec une baisse du stock de dossiers de plus de deux ans de plus de 13 % : celui-ci passe pour la première fois sous la barre des 7 % du stock total.

Dans les cours administratives d'appel, les stocks d'affaires de plus de deux ans augmentent de 2,5 %, mais restent contenus à un niveau satisfaisant : ils ne représentent en effet que 3,4 % du stock total. Il n'en reste pas moins que sur la longue période, la situation reste fragile et l'effort demandé aux juridictions est assez considérable.

Vous m'avez demandé, messieurs les rapporteurs, si le Gouvernement envisage de renforcer les effectifs alloués à l'ensemble des juridictions administratives en plus des moyens alloués à la CNDA. Le Gouvernement est très conscient du poids et de la tâche dont s'acquittent les magistrats. C'est la raison pour laquelle, dans le PLF pour 2019, dix créations d'emplois sont venues renforcer les effectifs des tribunaux administratifs. Vous avez en outre raison de souligner que la simplification des procédures dans le respect du droit des justiciables est une piste à ne pas négliger. Plusieurs aménagements des règles de procédure sont déjà intervenus au cours de ces dernières années dans le but de fluidifier les procédures devant les juridictions administratives. Je pense notamment à l'extension des pouvoirs de filtrage des requêtes, à l'instauration des procédures d'instruction plus dynamique, aux dispositions qui permettent d'évacuer les requêtes en déshérence, à l'extension du champ des affaires jugées par un juge unique – et non par une formation collégiale – ou bien encore à la possibilité de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête pour les affaires les plus simples.

On peut également évoquer la généralisation des téléprocédures avec Télérecours et, depuis novembre 2018, le Télérecours citoyen qui connaît un vrai succès. J'ai eu le plaisir d'en avoir une démonstration qui m'a permis d'en apprécier les avantages, tant pour faciliter le travail des greffes et des magistrats que pour les avocats ou les justiciables eux-mêmes. Monsieur le rapporteur général, la montée en puissance de l'utilisation de cet outil a permis de dégager des économies sur les frais d'affranchissement de 9 millions d'euros entre 2013 et 2017. L'ouverture d'un Télérecours citoyen, accessible à tous depuis le mois de novembre dernier, est susceptible de générer de nouvelles économies. Mais, dans la mesure où son utilisation n'est pas obligatoire et encore assez récente, les économies engendrées devraient être de moindre ampleur – environ 350 000 euros à l'horizon 2022.

J'en reviens à la CNDA. 80 % des créations d'emplois du programme 165 ont été « fléchées » ces quatre dernières années vers la Cour, ses effectifs étant portés à 648 ETP. Cet effort doit permettre la création de cinq nouvelles chambres de jugement qui viennent s'ajouter aux quatre chambres créées en 2018. La CNDA s'est également vu attribuer une enveloppe de 6,92 millions d'euros au titre des frais de justice, soit une hausse de plus de 47 % par rapport à 2018, afin de faire face à la croissance de son activité que vous avez tous deux soulignée. Les différents mouvements sociaux de 2018 et l'exceptionnelle progression du contentieux en 2017 et 2018 expliquent la dégradation des principaux indicateurs, qui devraient toutefois s'améliorer en 2019.

Permettez-moi cette comparaison – même si comparaison n'est pas raison : lorsque vous apurez des dossiers qui étaient en instance depuis très longtemps, il se produit un peu le même phénomène que pour les questions écrites adressées au Gouvernement ; quand vous traitez les demandes les plus anciennes, vous dégradez le taux de résolution dans les délais impartis. Vous me permettez cette analogie prudente...

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