Intervention de Jean-Luc Fugit

Ces amendements étendent le forfait mobilités aux voitures à très faibles émissions, c'est-à-dire aux frais de recharge des véhicules électriques ou à hydrogène. Or le quatrième alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail prévoit que « Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail. » Nous venons par ailleurs de le compléter afin d'y inclure, sur la proposition du Gouvernement, les véhicules à hydrogène. Enfin, ces frais de déplacement sont exonérés de manière renforcée puisqu'ils bénéficient d'une exonération fiscale et sociale de 400 euros au lieu de 200 euros. L'avis est donc défavorable car ces amendements sont déjà satisfaits.