Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire :
Il me semble que l'esprit de l'amendement CD116 est le même que celui de l'amendement CD133. Pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées, à savoir le souci d'unité de la procédure et de simplicité pour les porteurs de projets, mon avis est défavorable.
J'émets également un avis défavorable à l'amendement CD115 dans la mesure où il est déjà prévu que le préfet de région ne peut pas être autorité compétente pour un projet présenté par l'État ou pour lequel celui-ci est maître d'ouvrage.
