Intervention de Anne-France Brunet

L'article 4 généralise la distinction entre une autorité environnementale chargée de l'évaluation et une autorité administrative chargée d'examiner au cas par cas la nécessité de procéder à une évaluation. Or il existait déjà une disposition dérogatoire qui, dans certains cas, confiait l'examen du cas par cas à une autorité administrative dans le code de l'environnement. Ce système étant généralisé dans le cadre de l'article 4, le dispositif dérogatoire est devenu la norme et le Conseil d'État recommande donc de le supprimer. L'amendement CD66 vise à reprendre cette préconisation.