Intervention de Bruno Fuchs

Il en va de même pour les flottes propres, qui ne sont pas intégrées à ce jour : une partie du transport échappe donc à l'évaluation. Cet amendement élargit l'obligation.

Quant à la capacité à évaluer, il existe des calculateurs certifiés : la méthode est tout à fait connue et très simple à appliquer ; il s'agit juste d'une disposition de la loi Grenelle II et qui n'est pas appliquée. Cet amendement extrêmement simple tend à appliquer une loi qui est déjà entrée en application mais n'est pas appliquée. Il n'entre donc pas en concurrence avec le dispositif dont Mme la ministre vient de parler ; il s'agit juste de disposer d'une source d'information fiable à un moment donné.