Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 9h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 3

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Une forme d'injustice locale tient au fait que certaines collectivités tirent 60 à 70 % de leurs ressources des impôts qu'elles lèvent – c'est le cas des collectivités riches – tandis que d'autres n'en tirent que 15 à 20 %, et dépendent donc fortement des dotations de l'État. De fait, il n'y a pas que les collectivités locales riches qui doivent être puissantes, il faut que toutes le soient. Il est donc nécessaire de refonder un système garantissant leur autonomie. À cet égard, je ris doucement quand on me parle de l'autonomie fiscale ou financière des collectivités qui, dans le droit actuel, n'existe pas.

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