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Intervention de Julien Denormandie

Réunion du mardi 4 juin 2019 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de chargé de la ville et du logement :

Je fais partie de ceux qui pensent que l'exercice auquel nous nous prêtons pour la deuxième année est important et nécessaire.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez rappelé que l'exécution du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables est proche des prévisions. La Cour des comptes avait coutume de dénoncer un très fort décalage : notre effort pour sincériser les comptes a porté ses fruits. La porosité entre les programmes 303 et 177 continue toutefois de poser question, mais nous nous sommes efforcés de faire en sorte qu'un certain nombre de centres relèvent désormais du programme 303.

Le Président de la République a fait de la politique du « Logement d'abord » un marqueur fort de son action. Nous l'avons mise en oeuvre très tôt. Au-delà des solutions d'urgence – des milliers de personnes dorment encore à la rue –, il faut apporter des solutions pérennes. Le plan Logement d'abord en fait partie puisqu'il ne s'agit pas seulement de fournir un abri, mais aussi une adresse, essentielle pour la réinsertion.

Les résultats de cette politique volontariste en 2018 montrent une dynamique positive, même s'ils demeurent, au regard de la situation, encore insuffisants. Nous avons réussi à faire sortir 70 000 personnes de la précarité en leur offrant un logement digne et 14 000 logements sociaux ont été attribués. Nous avons dépassé nos objectifs en matière d'intermédiation locative, puisque 6 200 places, au lieu des 5 800 places prévues, ont été octroyées.

Il est vrai que nous avons rencontré plus de difficultés pour l'ouverture de places de pension de famille. Leur multiplication inédite nécessitait de former un certain nombre d'opérateurs, d'identifier des lieux. En vérité, la situation est très différente d'un territoire à l'autre : le nombre de places en pension de famille dépasse de loin celui des places en intermédiation locative dans certains départements ; dans d'autres, c'est ce dernier dispositif qui fonctionne mieux. Notre objectif est de porter à 40 000 le nombre de places en intermédiation locative et à 10 000 le nombre de places en pensions de famille – le secteur privé y contribue puisque Nexity, par exemple, a développé 1 000 places.

Vous m'avez interrogé sur les regroupements des organismes de logement social Nous avons fait une règle de cette pratique déjà existante en fixant le seuil à 12 000 logements. Cela nous est apparu comme la moins mauvaise des solutions. Nous avons essayé de travailler dans la dentelle pour faire en sorte que le pôle de décision reste à chaque fois au plus proche du territoire. Nous avons aussi inventé un nouveau type de société de coordination, où ce sont les filles qui possèdent la mère, ce qui permet de conserver les identités territoriales. Environ 260 projets de regroupement sur les 350 organismes concernés sont identifiés, en cours de développement ou presque achevés. La dynamique existe, nous avons nommé des porteurs de projets pour accompagner les organismes.

Dans certains cas, les choses peuvent être plus difficiles pour certains organismes, qui – exceptés les établissements publics territoriaux d'Île-de-France – ont jusqu'à la fin de l'année 2021 pour effectuer ces regroupements. Nous avons nommé deux rapporteurs, très réputés dans le secteur, Pierre Quercy, et Marie-Dominique de Veyrinas, pour accompagner ces transitions. J'ai donné instructions aux préfets de réunir les acteurs afin de trouver les meilleures solutions. Il est important de le rappeler, les regroupements doivent avoir une logique territoriale et garder un centre de décision territorial. La Caisse de garantie du logement locatif social, dont la loi de finances pour 2018 a étendu le rayon d'action, interviendra aussi pour accompagner les organismes en difficulté.

Vous avez longuement évoqué la situation en Guyane et je sais que celle-ci a aussi été au centre des discussions avec Annick Girardin. Serge Letchimy, en 2011, a été à l'initiative d'une loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Elle prévoit des outils d'intervention spécifiques, comme une aide financière pour les occupants d'habitats illicites délogés dans le cadre d'un projet d'aménagement.

Il faut aller plus loin. Nous avons réintroduit, de manière transitoire, le dispositif des APL-accession dans les territoires ultramarins, parce que nous savons que c'est un outil essentiel pour lutter contre l'habitat informel. Mais le véritable enjeu, l'enjeu prioritaire, c'est de produire plus de logements abordables. Nous devons à la précédente majorité le lancement de l'OIN, en 2016, et la création de l'EPFAG, qui joue un rôle essentiel dans le pilotage de ces projets d'aménagement. Ce n'est pas à vous, monsieur Jolivet, que je vais apprendre tout cela. Les établissements publics fonciers (EPF) sont sous ma responsabilité et nous les pilotons, au sein de mon ministère, avec la plus grande précision.

Aujourd'hui, l'EPFAG a plusieurs missions, celle de construire et d'aménager, mais aussi d'identifier certains terrains détenus par l'État et d'en obtenir le transfert – je ne reviens pas sur les éléments de diagnostic que vous avez indiqués. Au sein des périmètres définis par l'OIN, l'État va ainsi transférer 1 800 hectares de foncier à l'EPF. Mes équipes étudient actuellement les moyens d'accélérer ces transferts et de fluidifier les procédures. Il nous faut également finaliser, conclure et animer les contrats d'intérêt national pour chacun des trois pôles de développement de l'OIN. C'est d'ailleurs une manière de répondre à la question de la gouvernance, que vous avez soulevée, puisque, dans ces contrats, les collectivités et l'ensemble des services sont représentés. Ces contrats deviennent particulièrement nécessaires au moment où l'OIN prend fin, comme vous l'avez très justement rappelé.

Vous m'interrogez sur l'arrêt des financements au titre de l'OIN. Il faut avoir en tête qu'il existe d'autres modes de financement, comme la taxe spéciale d'équipement, de l'ordre de 3,5 millions, et des crédits spécifiques dans le programme 135 qui sont, eux aussi, de l'ordre de 3,5 millions d'euros. La spécificité, c'est que les crédits relatifs au logement, dans nos territoires ultramarins, ne dépendent pas seulement de mon budget, mais aussi de la fameuse LBU, gérée par le ministère des outre-mer, dont vous avez discuté il y a quelques minutes.

S'agissant du foncier, j'ai déjà évoqué le transfert du foncier de l'État à l'EPF, mais la question essentielle est celle de la construction de logements abordables. Que ce soit en métropole ou dans les territoires ultramarins, il me semble – et je crois savoir que nous sommes du même avis – que la meilleure solution réside aujourd'hui dans les organismes de foncier solidaire (OFS), avec les baux réels solidaires (BRS), qui reposent sur le principe de la dissociation du bâti et du foncier. Ces organismes, que nous avons renforcés avec vous dans le cadre de la loi ÉLAN, commencent à se développer un peu partout sur le territoire, ce qui est une très bonne chose. Mais j'aimerais que nous allions encore plus loin sur cette question du foncier, et c'est tout l'enjeu du travail que nous menons actuellement avec votre collègue Jean-Luc Lagleize. J'insiste sur la nécessité de généraliser les OFS et les BRS. Souvenez-vous que, dans la loi ÉLAN, nous avons élargi la notion de logement social aux logements cédés en BRS, de sorte que ceux-ci sont désormais comptabilisés dans les quotas « SRU ». Ce n'est pas anodin et cela montre combien nous croyons à ce dispositif.

Madame la rapporteure pour avis, vous m'avez interrogé sur l'impact des réformes décidées en loi de finances sur le logement social. Je l'ai déjà dit, et je n'ai pas l'habitude de me cacher derrière mon petit doigt : l'effort demandé aux bailleurs sociaux en 2020 était trop important, et c'est pour cette raison que je leur ai proposé une clause de revoyure. Nous y avons beaucoup travaillé, puisque je l'ai annoncée à Marseille au début de l'automne et que nous l'avons signée au mois d'avril. Nous avons fait un état des lieux précis, nous avons analysé l'ensemble des outils financiers de la Banque des territoires et d'autres partenaires, comme Action Logement. Nous avons amélioré significativement les contreparties que nous avions données aux bailleurs sociaux pour compenser la RLS. Nous avions déjà annoncé un soutien de 10 milliards d'euros aux bailleurs sociaux il y a un an et nous sommes allés encore plus loin, puisque nous sommes convenus avec eux de nouveaux outils : je pense notamment aux titres participatifs, que demandait la famille des offices publics de l'habitat. Ces titres permettent à des offices qui, par définition, n'ont pas de capital, de consolider leurs fonds propres.

Nous avons obtenu d'autres avancées significatives, notamment une réduction de 300 millions d'euros par an sur trois ans de la contribution au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) : sur cette période, c'est Action Logement qui se substituera aux bailleurs sociaux. Au total, nous avons ainsi abaissé de 1,5 à 1,3 milliard le niveau de RLS pour l'année à venir, afin d'avoir l'impact de trésorerie le plus faible possible et le soutien aux fonds propres le plus fort possible.

Je souligne que nous avons signé ce pacte d'investissement pour le logement social avec l'ensemble des familles HLM, dans un état d'esprit constructif et très républicain. Ce pacte a un double objectif : la construction de 110 000 logements sociaux par an et la rénovation de 25 % de logements sociaux supplémentaires, par rapport à l'année dernière. À nous maintenant de le mettre en oeuvre et de faire en sorte que tous les dispositifs de soutien et d'aide mis à la disposition des bailleurs sociaux leur soient effectivement accessibles : ceux de l'État, ceux de la Banque des territoires, mais aussi ceux d'Action Logement, puisque nous avons signé, le même jour, un accord de 9 milliards d'euros avec Action Logement.

Madame la rapporteure pour avis, vous avez également évoqué la question de la vente des logements sociaux, notamment les 11 000 ventes qui pourraient bientôt avoir lieu. J'ai deux remarques à faire. Premièrement, je répète, parce que j'ai tout entendu sur ce sujet, que nous n'obligeons nullement les bailleurs sociaux à vendre des logements. En parlant de 40 000 ventes, nous entendions définir une cible, parce que c'est un bon moyen d'avancer dans la vie, mais nous n'avons pas introduit la moindre obligation. Avec Action Logement, nous avons simplement créé un véhicule qui permet à n'importe quel bailleur de se voir acheter ses logements, s'il le souhaite. Or Action Logement a déjà obtenu 11 000 demandes de la part de bailleurs sociaux, ce qui montre que la pompe s'amorce.

Vous m'avez également interrogé sur la suppression du dispositif d'APL-accession. Nous avons fait le choix de soutenir l'accession à la propriété par d'autres mécanismes, même si celui-ci subsiste dans la zone C et les territoires ultramarins, que j'ai évoqués tout à l'heure. Nous cherchons à pérenniser l'aide à l'accession en privilégiant d'autres accompagnements, tels que le PTZ, le prêt d'accession sociale ou le prêt social location accession. Je ne doute pas que nous aurons un débat animé sur ces questions à l'occasion du prochain projet de loi de finances.

S'agissant de la réduction des dispositifs fiscaux, j'ai tenu l'engagement que j'avais pris de donner une visibilité sur quatre ans. Aujourd'hui, nous avons fait le choix politique de donner la priorité à la réhabilitation dans les zones détendues : ce nouveau dispositif porte mon nom, et c'est un honneur. Nous avons fait le choix de soutenir la réhabilitation des centres-villes et des centres-bourgs dégradés.

Mais l'autre question qui va rapidement se poser est celle de la spécificité de ces dispositifs fiscaux sur les territoires. Un centre-bourg, dont le centre-ville périclite, mais dont la périphérie se couvre de pavillons neufs peut se trouver en zone B2 ou C. Mais on peut aussi avoir la situation inverse en zone B2 ou C, s'il n'y a pas le même attachement au territoire ou le même projet de développement territorial. J'assume notre choix politique qui consiste à réhabiliter les centres-villes là où c'est nécessaire. Mais la difficulté que je rencontre, en tant que ministre du logement, c'est que cette politique se plaque sur des zones qui sont prédéfinies : A, A bis, B1, B2 et C. Le second enjeu de la réforme sera donc de trouver le moyen de sortir de ce zonage pour avoir des politiques fiscales les plus adaptées possible aux territoires.

Madame la présidente, vous m'avez interrogé sur les dépenses fiscales : je n'y reviens pas dans le détail, puisque j'ai déjà évoqué cette question lorsque j'ai abordé le volet « réhabilitation ». La seconde question qui est essentielle à mes yeux est celle de la visibilité.

Vous m'avez également interrogé sur la capacité d'absorption des réformes du secteur du logement social : l'objet de la clause de revoyure était précisément de nous assurer que cette réforme serait absorbable.

Vous avez évoqué, enfin, le plan Logement d'abord. J'ai déjà répondu dans le détail à M. François Jolivet sur cette question, mais j'aimerais ajouter un mot. J'ai la conviction qu'au-delà de la sortie vers le logement social, les intermédiations locatives ou les pensions de famille, le véritable enjeu, c'est l'accompagnement. De trop nombreuses familles vivent à l'hôtel, parfois depuis cinq ou dix ans. L'enjeu essentiel, c'est de les faire sortir de ces situations d'urgence et de les accompagner vers des situations pérennes. C'est l'objet du plan Logement d'abord, que nous avons défendu ardemment avec certains d'entre vous – je pense notamment à M. Nicolas Démoulin, à qui nous avons rendu visite dans sa circonscription il y a très peu de temps pour évoquer ce sujet. Le plan comprend deux volets : nous consacrons 5 millions d'euros de crédits supplémentaires à l'accompagnement des sorties vers le logement et 4 millions d'euros à la question plus spécifique de l'accompagnement des sorties d'hôtel, que je crois cruciale.

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