Intervention de Agnès Pannier-Runacher

M'avez-vous contactée à ce sujet ? Pour avoir des échanges réguliers avec Annabelle André-Laurent, qui participe notamment au groupe de travail sur la simplification, je crois pouvoir dire que l'on avance. J'estime que la simplification, par exemple, qui est un enjeu important, doit davantage consister à faciliter la vie des entreprises qu'à organiser le grand soir de la réglementation. En tout état de cause, je suis à votre disposition : nous n'avons jamais refusé de travailler sur ces questions.

J'en viens aux critiques de la Cour des comptes concernant le FII. Tout d'abord, les 250 millions d'euros sont assurés, puisqu'ils font l'objet d'un contrat entre la direction du Trésor et l'Agence des participations de l'État (APE). En fait, il s'agit de fixer l'équivalent d'une OAT à cinquante ans, en prévoyant qu'elle verse 250 millions d'euros sur 10 milliards d'euros. Ainsi on réduit la dette publique et on finance l'investissement. Le budget est donc sanctuarisé.

Par ailleurs, les projets financés sont des projets de transformation majeurs. Dans le domaine de la nanoélectronique, le Fonds contribue au premier dispositif commun à l'ensemble de l'Union européenne. Ce dispositif, qui représente un investissement de 700 millions d'euros, est, pour le dire simplement, financé par des aides d'État assumées par l'Union européenne afin d'entrer dans la compétition face aux Chinois et aux États-Unis ; il est d'une importance cruciale. Quant au projet concernant la batterie électrique, non seulement il est d'une importance majeure pour l'industrie automobile, mais il constitue un signal politique de notre capacité à réunir nos forces pour soutenir des transformations dans l'industrie et, là encore, à être force d'équilibre face à la Chine, aux États-Unis et même à l'Inde.

S'agissant des pôles de compétitivité, vous avez raison, nous avons rationalisé le dispositif. Nous sommes en train d'étudier, avec les régions, la manière dont nous pouvons améliorer encore le suivi. La question, légitime, de savoir si ce n'est pas à ces dernières de prendre la main sur les pôles de compétitivité se pose. Sur ce point, ceux-ci n'ont pas forcément le même avis que les régions. C'est pourquoi ces discussions se prolongent. En tout cas, notre objectif est très simple : nous choisissons le plus efficace.

En ce qui concerne le FUI, les paiements ont été, en effet, un temps suspendus ; j'en suis désolée, car je crois que ce n'est pas ainsi que l'État doit agir. Nous nous sommes efforcés de proposer une solution. Les crédits correspondant à l'ensemble des contrats qui avaient été engagés seront ainsi débloqués d'ici au mois de septembre, en prélevant sur le PIA mais sans toucher à l'enveloppe de 100 millions promise aux PSPC des régions. Là encore, on ne déshabille pas Pierre pour habiller Paul. En ce qui concerne ces PSPC, le calendrier de lancement est en cours de discussion avec les pôles et les régions ; il doit prendre en compte les contraintes de ces dernières et le cycle budgétaire des assemblées plénières. La balle n'est donc pas dans notre camp ; nous sommes plutôt force d'accompagnement en la matière.

Par ailleurs, comme vous l'avez indiqué, le rapport Cattelot apporte un éclairage renouvelé sur l'action des CTI et des comités professionnels de développement économique (CPDE). La vérité commande de dire qu'il nous a conduits à modifier nos positions dans ce domaine. Nous reconnaissons que ces centres peuvent être des acteurs importants, notamment dans la transformation numérique du tissu industriel. La mise en place de nouveaux contrats d'objectifs et de performance pour la période 2020-2022, associant l'État, les CTI et les principales organisations professionnelles concernées, définit un premier cadre de travail que nous voulons renouveler, en renforçant les indicateurs de l'impact de l'action des CTI et des CPDE sur le tissu des PME. Nous réaffirmons également les priorités stratégiques des CPDE : la croissance et l'internationalisation des PME, ainsi que l'innovation et la transformation des PME vers l'industrie du futur. Le Centre technique des industries mécaniques, par exemple, doit jouer un rôle majeur dans cette transformation. Nous souhaitons, par ailleurs, réexaminer la pertinence du statut de CTI ou de CPDE pour les centres dont les activités d'intérêt général sont résiduelles par rapport aux activités commerciales. De manière générale, nous entendons accroître l'exigence de performances mesurables, qu'il s'agisse de productions scientifiques, de gestion, d'accompagnement des PME, poursuivre le décloisonnement des CTI et CPDE, notamment en explorant les pistes de rapprochement là où il permettrait d'offrir un meilleur service aux entreprises et renforcer le pilotage transverse. En regard de ces engagements, il nous semble logique de proposer aux CTI et aux CPDE une visibilité accrue sur leurs moyens financiers. Ainsi, nous proposerons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un maintien et non une diminution, de leurs crédits.

J'en viens à l'activité de garantie de Bpifrance. Comme vous l'avez indiqué, monsieur Rolland, fin 2018, nous avons recyclé 300 millions d'euros de l'établissement public à caractère industriel afin de financer trois ans d'activité de garantie dans un format quasi inchangé, soit 60 000 entreprises par an. Nous avons fait oeuvre de bonne gestion budgétaire, puisque nous finançons la trajectoire sur la base des moyens de Bpifrance. Cela ne signifie pas que nous allons fermer le guichet : ce n'est absolument pas ce qui a été dit lors de la présentation du PLF 2019. Ne racontons donc pas que le guichet est fermé, car ce n'est pas la réalité : aujourd'hui, les entreprises bénéficient de garanties, sans lesquelles beaucoup de financements n'existeraient pas. Il faudrait, au demeurant, que les banques financent des projets sans la garantie de Bpifrance ; il est important que nous travaillions ensemble sur ce sujet.