Intervention de Gérald Darmanin

Ce sujet pourrait faire l'objet d'une sous-partie du rapport prévu par l'amendement no 1256 . S'il doit être étudié dans le cadre d'une mission parlementaire, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement donnerait son avis : il appartiendra alors à votre assemblée, plus particulièrement à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général, de créer ce groupe de travail, et je fournirai au Parlement toutes les informations qu'il me demandera. Cela dit, il serait peut-être plus intelligent d'évoquer cette question dans une sous-partie du rapport dont vous venez d'adopter le principe, afin de faire toute la transparence sur le sujet.