Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 11h25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

La CNIL a été entendue deux fois dans le cadre des travaux parlementaires et elle a indiqué que le texte n'entrait pas dans son champ de compétences.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org