Intervention de Thibault Bazin

Nous étions convenus d'un vote conforme. L'accord étant tombé avec le dépôt par le groupe majoritaire de l'amendement CE2, j'ai déposé l'amendement CE3, qui vise à substituer aux mots « ou l'un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale » les mots : « des occupants du logement ». J'entends ainsi démontrer, par l'absurde, ce que la rédaction de l'alinéa 7 aurait pu être si nous avions retenu la rédaction de l'article 121 de la loi ELAN adoptée par le Sénat, avant qu'elle ne soit modifiée en CMP.

Cette rédaction permettait d'inclure dans le dispositif de résiliation automatique du bail les agissements de tous les occupants réguliers du logement, dont les enfants mineurs et majeurs du locataire. Dans certains immeubles, ce sont en effet les jeunes majeurs qui sont responsables des trafics les plus graves et qui nuisent à la tranquillité de tous les locataires. Saisie par des bailleurs sociaux, la Cour de cassation a déjà prononcé la résiliation de contrats de location, alors que les fauteurs de troubles n'étaient ni les locataires, ni leurs enfants mineurs. Sa jurisprudence se fonde notamment sur l'article 1735 du code civil qui dispose que le locataire « est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires ».

Cet amendement vise à rappeler que la rédaction de l'article 2 est le fruit d'un compromis équilibré, qu'il convient de maintenir afin que cette disposition, très attendue par les bailleurs sociaux pour améliorer la vie de certains quartiers, soit adoptée le plus rapidement possible.

Monsieur Nogal, personne ne veut mettre des familles à la rue.