Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mercredi 19 juin 2019 à 21h30
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

De fait, les moyens des fonds sans personnalité juridique échappent aux règles de gestion.

Ma question est donc simple : monsieur le ministre, êtes-vous favorable à la solution que la Cour des comptes préconise, à savoir la rebudgétisation, notamment celle du Fonds pour l'innovation dans l'industrie ? Et, plus largement, comptez-vous effectuer une revue de l'ensemble des fonds sans personnalité juridique contrôlés par l'État ?

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