Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 19 juin 2019 à 21h30
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 — Après l'article 7
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement avait déjà été déposé l'an dernier et j'ai toujours le même avis. Outre l'argument relatif au code général des collectivités territoriales, je rappelle qu'au sein du Comité des finances locales, une commission consultative sur l'évaluation des charges établit à l'intention du Parlement, à l'occasion du projet de loi de finances, un bilan sur l'évolution des charges transférées. Un jaune budgétaire est également consacré aux transferts financiers de l'État aux collectivités, qui distingue les transferts de compétences et les compensations liées à des réformes de la fiscalité locale. L'amendement me semble donc parfaitement satisfait.
