Intervention de Ugo Bernalicis

Vous ne pourrez pas lui opposer le même argument que celui dont vous avez usé à propos des précédents. J'ai bien farfouillé dans Budgetek, et à moins qu'un coin ou un recoin de cette application m'ait échappé, je n'ai pas trouvé les documents de politique transversale qui m'intéressent – nous en avons parlé tout à l'heure à propos de la création d'un de ces DPT.

Il se trouve que je me suis intéressé, ces derniers temps, à des histoires de délinquance financière. Il existe un DPT portant sur une partie de cette dernière, qui est la fraude fiscale. Il s'agit du DPT le plus rigolo, car il est transversal à un seul ministère, c'est-à-dire qu'il n'implique que deux directions de Bercy – cela, c'est pour la petite histoire, pour faire sourire ceux qui en ont encore envie sur ce type de sujets et à cette heure.

Je me suis dit que la loi de règlement était peut-être le moment opportun pour faire le point, pour l'année 2018, en matière de politique transversale, sur un sujet qui intéresse beaucoup de personnes dans l'hémicycle, à tout le moins les membres des groupes de la Gauche démocrate et républicaine et de La France insoumise. Nous avons, en effet, mené des travaux sur ce sujet à part entière. Et là, patatras ! Je n'ai rien trouvé, puisque, par principe, les jaunes budgétaires ne sont pas suivis dans le cadre des lois de règlement. Ils ne sont présentés qu'au moment de l'examen des lois de finances initiales, en vue de bâtir des prévisions. Et c'est à ce moment-là que nous pouvons nous voir communiquer des éléments sur l'exécution budgétaire de l'exercice n-1.

Par conséquent les DPT échappent au découpage classique entre les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance que nous prenons en ce moment-même pour cadre de nos discussions. C'est dommage, car, du coup, il n'existe pas de commission élargie portant sur ces mêmes DPT, ni de discussion préalable en commission, puisqu'ils ne sont pas examinés.

Toute cette réflexion est née d'une frustration personnelle en matière de fraude fiscale, mais elle pourrait concerner la sécurité routière ou la politique de la ville, c'est-à-dire tous les DPT que nous connaissons. Je pense qu'il serait utile que l'on puisse respecter, concernant ces documents, ces deux étapes que sont la loi de règlement et la loi de finances.