Intervention de Gérald Darmanin

Madame Louwagie, vous ne pouvez pas faire les questions et les réponses au nom du Gouvernement !

On ne peut pas balayer d'un revers de la main la question communautaire. Le problème, ce n'est pas de faire un parallèle avec la presse en ligne, c'est qu'il faudrait faire une distinction entre les chaînes de télévisions qui signeraient des conventions d'objectifs avec les collectivités territoriales et celles qui n'en signeraient pas. Il faudrait donc distinguer les taux de TVA suivant que les collectivités territoriales soutiennent des télévisions locales ou qu'elles n'en soutiennent pas. Je crois que c'est un argument qui devrait vous faire réfléchir. Le droit européen ne l'accepterait pas.

De toute façon, cela introduirait une distorsion démocratique entre les chaînes qui sont soutenues par les collectivités locales, celles qui ne le sont pas et celles dont la convention d'objectifs est rompue. Les interventions de Mme Ménard tout à l'heure devraient nous inciter à réfléchir sur la liberté fiscale de la presse et des médias par rapport aux élus locaux.

Pour toutes ces raisons, et bien que je comprenne l'objectif de vos amendements, je ne peux les accepter. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.