Intervention de Laurent Nuñez
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 15h00
Sécurité intérieure — Article 3
Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :
Cet amendement vise effectivement à supprimer l'article 3, qui se contente d'affirmer : « Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la police nationale ouvre droit à leur paiement dans l'année suivant sa réalisation. »
