Intervention de Laurent Nuñez

Le Gouvernement soutient cet amendement de suppression de l'article. En effet, comme cela a été rappelé, le mécanisme des peines planchers limite le principe d'individualisation de la peine, auquel nous sommes très attachés. Ce mécanisme, mis en oeuvre par le passé, n'a pas spécialement démontré son efficacité, même si nous avons bien noté, monsieur le rapporteur, que la situation était légèrement différente, car il s'appliquait à des situations de récidive.

Si ces peines planchers ne démontrent pas leur efficacité, des circonstances aggravantes peuvent néanmoins s'appliquer, comme l'a également rappelé M. Paris. Mme la garde des sceaux adresse des instructions très strictes à l'ensemble des parquets pour la bonne application de ces dispositions, qui nous permettent d'assurer une protection suffisante, même si nous déplorons bien évidemment toutes les agressions dont sont victimes les policiers et les gendarmes, ainsi que l'ensemble des personnes dépositaires de l'autorité publique.