Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 15h00
Sécurité intérieure — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

J'ai eu l'occasion de le dire rapidement lors de mon intervention générale : les policiers municipaux doivent pouvoir poursuivre l'auteur d'un délit ou d'une infraction au-delà des limites de leur commune, là où, à ce jour, ils sont en quelque sorte dépouillés de leurs prérogatives d'agent de police.

Dans un souci d'efficacité de notre droit et de notre justice, je propose donc de corriger cette carence qui interdit à notre police municipale d'assurer pleinement sa mission : elle doit pouvoir continuer à poursuivre une personne en fuite au-delà des limites communales.

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