Intervention de Laurent Nuñez

Une précision pour Mme Ménard : je vous confirme qu'il faut s'en remettre à l'officier de police nationale mais que la poursuite en cas de délit ou de crime flagrants n'est pas soumise à une autorisation préalable.

Cet amendement permettrait donc aux policiers municipaux de transmettre des procès-verbaux de constatation d'infraction au ministère public sans passer par l'intermédiaire d'un OPJ, comme la loi le prévoit actuellement.

Je rappelle que cette obligation de rendre compte donne lieu à une analyse de la part de l'OPJ, qui examinera les différentes pièces du dossier et saisira le parquet. Le risque d'une transmission directe au parquet par la police municipale pourrait conduire, in fine, à ce que ce dernier saisisse une brigade de gendarmerie ou un service de police. Le « filtre » de l'OPJ, si vous me permettez ce terme, est donc plutôt une bonne chose. L'articulation, me semble-t-il, se passe bien et les choses, dans la « vraie vie », comme on dit, sont plutôt fluides.

Au nom du Gouvernement, avis défavorable.