Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait mis en place un objectif ambitieux : la rénovation énergétique, avant 2025, de tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.

En l'absence de mesures d'application et d'un dispositif de contrôle et de sanction adapté, cet objectif apparaît aujourd'hui hors d'atteinte. Le présent amendement propose donc de repousser à 2029 l'échéance prévue. En contrepartie, il précise que les modalités d'application de cet article seront fixées par décret en Conseil d'État, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. En outre, il confie au Gouvernement la réalisation d'un rapport sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour assurer le respect du présent article, à travers des dispositifs de contrôle et de sanction.