Intervention de Nathalie Sarles

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis du projet de loi relatif à l'énergie au climat. Elle a bénéficié d'une délégation au fond pour les articles 2 et 4, sur lesquels je vais surtout insister.

L'article 1er du projet de loi comporte de nouveaux objectifs ambitieux que notre commission souhaite consolider grâce à 6 amendements destinés à améliorer leur suivi opérationnel. Deux amendements portant sur l'article 1er prévoient l'adjonction à la PPE d'une feuille de route pour la rénovation énergétique des bâtiments et la présentation au Parlement d'un rapport sur les usages superflus ou non prioritaires de l'énergie. Quatre autres amendements, portant articles additionnels après l'article 1er, visent à étendre le plan stratégique d'EDF à la deuxième période de la PPE, à instaurer pour 2030 et 2035 des plafonds de capacités nucléaires installées, à définir une méthode de calcul réaliste pour le facteur de conversion en énergie primaire et, enfin, à demander un rapport sur le budget « vert ».

S'agissant de l'article 2, la création du Haut Conseil pour le climat doit être saluée. Cette instance autonome, se caractérisant par un haut niveau d'expertise et par la variété des compétences de ses membres, devra donner un nouveau souffle à l'analyse des questions climatiques en France. Il sera essentiel de nous assurer, lors de la présentation du projet de loi de finances, que ce Haut Conseil bénéficie des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Nous avons adopté trois amendements tendant à inscrire dans la loi certaines dispositions essentielles et à préciser les réponses et l'écho institutionnel qui seront donnés aux travaux du Haut Conseil. Nous souhaitons également renforcer le lien avec le Parlement : nos commissions seront chargées d'auditionner la personne pressentie pour présider le Haut Conseil, avant sa nomination. Elles recevront ensuite le président de cette instance dans le cadre de la présentation de son rapport annuel. Un autre amendement, déposé après l'article 2, est destiné à assurer l'indispensable prise en compte des avis du Haut Conseil au niveau régional.

En ce qui concerne la fermeture des centrales à énergie fossile les plus émettrices de gaz à effet de serre, qui font l'objet de l'article 3, la commission du développement durable s'est évidemment inquiétée des conséquences sociales et économiques.

Après l'article 3, notre commission a adopté 6 amendements, dont 3 visent à encadrer la disparition progressive, mais incontournable, des passoires énergétiques à l'occasion de la mutation ou de la mise en location de logements.

Un amendement déposé avant l'article 4 supprime la notion de simplification, car il s'agit plutôt de réaliser une mise en conformité des procédures à la suite d'une décision du Conseil d'État.

L'article 4, relatif à la définition de l'autorité compétente pour prendre des décisions au cas par cas, dans le cadre de l'évaluation environnementale, doit permettre de garantir la sécurité juridique des procédures d'examen, la situation actuelle ne pouvant être que temporaire. Notre commission a constaté que l'organisation proposée par le Gouvernement permettrait de répondre aux préconisations formulées par le Conseil d'État, et elle a donc adopté cet article sans modification.

S'agissant du renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie, nous avons adopté l'article 5 sans modification.

Après cet article, nous avons adopté 4 amendements destinés à mieux encadrer le régime juridique applicable à ces certificats et à mieux informer les consommateurs.

Après l'article 8, la commission du développement durable a adopté un amendement portant le plafond de l'ARENH de 100 à 150 TWh. Comme le rapporteur l'a souligné, il s'agit de prévenir de nouvelles hausses tarifaires qui seraient défavorables au pouvoir d'achat des Français, avant une vaste réforme du prix de l'électricité.