Intervention de Nicolas Turquois

Je ne dis pas qu'il n'y a pas eu de travail : l'intention est tout à fait intéressante. Cela étant, je m'associe totalement aux propos de mon collègue Mattei.

Permettez-moi de prendre l'exemple d'une petite maison de campagne dans un territoire très détendu, comme le mien. Disons qu'elle se vend entre 70 000 et 80 000 euros. Une consignation de 5 % du prix représentera entre 3 500 et 4 000 euros. Avec ces sommes-là, jamais l'acquéreur ne pourra faire les travaux : il préférera peut-être ne pas toucher la somme. Voilà le genre de situation qui va nous arriver : dans ce cas précis, il est certain que le montant n'est pas assez élevé. Comme le dit mon collègue Mattei, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Il faut y retravailler, car c'est un sujet fondamental. C'est sûrement la bonne piste, celle par laquelle il faut aborder le sujet, mais il me semble que nous manquons d'éléments juridiques.