Intervention de Caroline Abadie

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie :

Cet amendement vise le cyber-harcèlement. Nous souhaiterions que les victimes puissent notifier les contenus en cause aux plateformes qui auraient obligation de conserver l'ensemble des données afin de faciliter les actions en justice.

Cette obligation est davantage une obligation de moyens qu'une obligation de résultat. Nous essayons par ce biais de permettre aux victimes de s'armer mieux, de limiter les attaques et de se préparer aux poursuites judiciaires.

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