Intervention de Laetitia Avia

Le problème que vous pointez est réel mais votre amendement soulève plusieurs difficultés.

Le premier alinéa se situe hors du champ du texte.

Par ailleurs, la législation actuelle, qu'il s'agisse de celle applicable au traitement de données à caractère personnel – RGPD, loi « Informatique et libertés » – ou du code pénal, comprend déjà des dispositions qui prohibent les traitements discriminatoires que vous visez. Il appartient aux régulateurs compétents, comme la CNIL ou demain le CSA avec les nouveaux pouvoirs d'enquête dont il sera doté, de s'assurer que l'interdiction des pratiques discriminatoires est respectée.

Avis défavorable donc.