Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement car il est trop imprécis. On ne sait pas ce que recouvrent les termes « dispositifs de prévention » ou « conséquences sur les victimes ». Il faut savoir ce que nous pouvons demander comme obligations de moyens aux plateformes. Elles s'exposent en cas de manquement, nous le savons, à des sanctions pouvant aller jusqu'à 4 % de leur chiffre d'affaires.

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