Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Toujours dans cet objectif de structuration, l'amendement propose de créer un nouvel article 6-2 après l'article 6-1 de la LCEN, qui porte sur les dispositions liées à l'obligation de retrait en vingt-quatre heures.

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