Intervention de Gilles Lurton

Nous sommes réunis ce matin pour examiner en lecture définitive, après une procédure accélérée, la proposition de loi issue du groupe La République en marche de l'Assemblée nationale visant à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé. À la suite d'une seule lecture par chacune des deux chambres, la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier a trouvé un accord sur un texte commun. Pour ce qui nous concerne, nous nous en réjouissons.

En effet, un compromis tendant à recentrer le texte sur sa disposition initiale, à savoir la possibilité de résilier un contrat à tout moment après une année d'adhésion, a pu être trouvé, ce qui nous permet d'adopter ce matin définitivement ce texte. En matière de santé, les assurés sociaux pourront désormais bénéficier des mêmes dispositions que celles prévues par la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, qui permettent de résilier en cours d'année, après une période initiale d'un an, les contrats d'assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile.

À l'Assemblée nationale, au sein même de la majorité, d'importants désaccords de fond se sont fait jour – tout comme au Sénat, d'ailleurs. La présente proposition de loi a suscité de longs débats, sur lesquels je ne reviendrai pas, tant l'essentiel est d'avoir trouvé un accord sur un texte commun. Je note néanmoins que les discussions en commission des affaires sociales au Sénat avaient abouti à la suppression pure et simple des articles 1er, 2 et 3, qui formaient pourtant le coeur du texte. Ils ont été rétablis en séance, sur proposition d'un de nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains et par adoption de deux amendements identiques du rapporteur et du Gouvernement, la date d'entrée en vigueur de la loi étant maintenue au 1er décembre 2020 au plus tard.

Ces trois articles n'ont subi que des modifications à la marge entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons rétabli en CMP l'obligation de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception dans certains cas particulièrement exposés à des risques de contentieux. Je pourrais aussi citer quelques modifications rédactionnelles sur lesquelles les rapporteurs se sont facilement mis d'accord. Ces trois premiers articles, dans la rédaction qui nous est proposée, intègrent les simplifications que l'Assemblée nationale avait apportées et qui concernent les modalités de résiliation et le principe selon lequel le nouvel organisme avec lequel l'assuré souhaite souscrire un contrat assurera les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation. Le Sénat a par ailleurs supprimé deux articles introduits par l'Assemblée nationale, les articles 3 bis A et 3 ter, tout simplement parce qu'il lui a semblé qu'ils n'apportaient pas de solution opératoire aux enjeux relatifs à la mise en oeuvre du tiers payant et à la lisibilité des contrats de complémentaire santé.

J'en viens au point qui aurait pu faire échouer la commission mixte paritaire si les sénateurs n'avaient pas su faire preuve d'un esprit constructif, tout comme les deux députés du groupe Les Républicains, Stéphane Viry et moi-même. Les sénateurs avaient introduit un nouvel article 3 bis AA visant à étendre à tous les professionnels de santé l'interdiction des pratiques de remboursement différencié par les organismes complémentaires d'assurance maladie dans le cadre des réseaux de soins. Nous nous sommes mis d'accord pour supprimer purement et simplement cet article, car nous avons estimé qu'il n'avait pas de lien direct avec la proposition de loi. À titre personnel – et je reconnais que ce n'est pas la position de mon groupe – je considère que les réseaux de soins peuvent participer à une modération des dépenses de santé grâce à l'engagement des professionnels partenaires de respecter les critères prédéfinis de qualité et de tarification et de contribuer à la couverture des soins pour les assurés qui bénéficient d'une dispense d'avance de frais. Néanmoins, c'est un autre débat et, de toute façon, l'article a été supprimé.

Tout cela pour vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que le groupe Les Républicains sait être constructif et adapter sa position quand les propositions du Gouvernement vont dans le sens de ce qu'attendent les Françaises et les Français. Personnellement, je regrette que la majorité s'oppose systématiquement à toutes nos propositions, même quand celles-ci ont été approuvées par la ministre ou par vous – j'en ai encore eu un exemple la semaine dernière à l'occasion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.

En effet, nous savons tous que notre système de santé est exsangue : l'hôpital public, les services d'urgence sont à bout ; les territoires ruraux souffrent de désertification médicale. Ce ne sont malheureusement pas les remèdes proposés par le Gouvernement qui réussiront à répondre à cette très grave crise. Sachons donc unir nos efforts pour y parvenir : c'est ce que la France nous demande.