Intervention de Marie-Noëlle Battistel

En attendant, l'amendement no 291 vise à interdire la mise en location ou le renouvellement des baux de location de logements dont la performance énergétique est classée F ou G. Il prévoit en outre des sanctions en cas d'infraction afin de rendre la mesure quelque peu coercitive, le seul appel au volontariat ne permettant pas d'avancer.