Intervention de Delphine Batho

Le reporting prévu par l'article L. 533-22-1 ne permet pas d'assurer la traçabilité et la comparaison des informations d'une année sur l'autre, faute de précision sur la nature de celles-ci. Le sous-amendement no 910 tend à y remédier.

Mathieu Orphelin et moi avons travaillé pour rédiger ces sous-amendements avec les meilleurs spécialistes, notamment l'Observatoire 173 climat-assurance vie.

Le sous-amendement no 911 est le plus important. La rédaction actuelle de l'article L. 533-22-1 impose de fournir des informations sur la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus. Or, cette mention absolument capitale disparaît dans la rédaction proposée par le Gouvernement. Si elle n'était pas rétablie, le texte prendrait un autre sens en dispensant de rendre des comptes sur les émissions de gaz à effet de serre.

Le sous-amendement no 907 tend à imposer aux sociétés de gestion de portefeuille la publication d'une analyse quantitative de l'impact sur la valeur de leurs actifs de toutes les normes nationales et internationales susceptibles d'être mises en oeuvre afin de respecter l'Accord de Paris – un stress test mobilisation pour le climat.