Intervention de Julien Aubert

Séance en hémicycle du vendredi 28 juin 2019 à 9h30
Énergie et climat — Article 4 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Je suis du même avis que mes collègues. Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953 et les cours administratives d'appel en 1987. Revenir à un système fondé sur le seul Conseil d'État nous ramènerait donc à l'organisation juridictionnelle sous Napoléon III : ce n'est pas forcément mon modèle juridictionnel.

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