Intervention de Julien Aubert

Vous me direz qu'avant les tribunaux administratifs, il existait des conseils de préfecture, institués par une loi du 28 pluviôse an VIII. Vous y revenez, avec d'abord la préfecture puis le Conseil d'État. Cela me gêne, parce que, aujourd'hui, le Conseil d'État est juge en premier et dernier ressort pour les recours contre les décrets ou dans certains contentieux électoraux : c'est très restreint. Vous créez donc une procédure spécifique pour un intérêt économique.

Par ailleurs, vous avez raison, monsieur le rapporteur : le droit de faire appel n'est pas un principe général du droit. En revanche, il est un droit que nous devons respecter en vertu des conventions internationales, notamment de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : le droit à un procès équitable. Toutefois, la procédure devant le Conseil d'État n'est pas une procédure devant le tribunal administratif. Le coût n'est pas le même, car il faut recourir à un avocat spécialisé ; or certaines associations n'ont déjà pas les moyens de se payer un avocat pour le premier ressort. Tout cela doit donc être étudié.

Ensuite, concernant le sujet de l'intérêt à agir, je rejoins ce qui a été dit : la mer a des riverains, tels que les pêcheurs. De même, sur la côte, par exemple en Vendée, des conserveries de pêche vivent à 80 % du poisson pêché par les pêcheurs des Sables-d'Olonne ou de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Ailleurs en Europe, les pêcheurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans les parcs éoliens. Je ne dis pas qu'il en ira de même en France, mais il n'y a pas d'exemple en Europe où les pêcheurs soient autorisés à pêcher dans les zones des parcs éoliens. Les zones que vous avez délimitées restreindront considérablement leurs zones de pêche. Vous avez beau soupirer, monsieur le ministre d'État, je vous présente du factuel !