Intervention de François de Rugy

Cet amendement technique précise le champ d'application de l'obligation : celle-ci s'applique aux seules opérations consommatrices d'espaces non encore construits, c'est-à-dire les nouveaux bâtiments, les extensions de plus de 1 000 mètres carrés et les extensions de bâtiments assimilées à la construction d'un nouveau bâtiment de plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol. L'obligation porte alors sur l'équipement de toiture pour 30 % de la surface d'emprise nouvellement construite.

Ainsi l'obligation ne s'appliquera pas aux rénovations de bâtiments, notamment à celles qui ne visent qu'à réaménager des espaces intérieurs ou à rhabiller des façades. Dans de tels cas, l'installation de panneaux photovoltaïques est en effet souvent difficile, notamment dans les centres-villes, du fait des contraintes liées à l'environnement ou à la construction elle-même. Seules les réhabilitations plus complètes, considérées comme des constructions neuves, relèveront de l'obligation.