Intervention de François de Rugy

Ce problème technique est, disons-le, assez pénible. Compte tenu du grand nombre de dossiers portés devant les juridictions, la transaction est sans doute le mode opératoire le plus efficace. C'est du moins celui que le Gouvernement a jugé le plus approprié pour purger ces contentieux.

Si les dispositions envisagées restent à affiner, compte tenu de leur technicité, le Gouvernement est très défavorable à leur suppression, qui serait une très mauvaise mesure.

Si vous le souhaitez, nous pourrons poursuivre la discussion sur ce sujet, sur lequel nous travaillons avec la Commission de régulation de l'énergie.